par admin | Fév 19, 2015 | Droit Fiscal
La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificatives pour 2014 ont été adoptées mi-décembre 2014 mais certaines de leurs dispositions ont été soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel a rendu ces décisions le 29 décembre...
par admin | Jan 23, 2014 | Droit Fiscal
Comme chaque année, nous vous présentons et commentons la loi de finances pour l’année à venir et la loi de finances rectificative pour l’année qui vient de s’écouler. Ces lois sont examinées par le Parlement depuis le mois de septembre et sont...
par admin | Jan 21, 2014 | Droit Fiscal
La loi de finances pour 2013 a été adoptée en dernière lecture par l’assemblée nationale fin décembre 2012 après un débat parlementaire d’un genre nouveau. En effet, après un blocage au sénat organisé par une alliance contre nature entre divers sénateurs de droite et...
par admin | Jan 21, 2014 | Droit Fiscal
La loi de finances pour 2012 est caractérisée par une poursuite et un renforcement des mesures visant à limiter les réductions ou crédits d’impôts. Elle vise donc principalement les personnes physiques. Ce n’est pas une surprise en période de crise et de déficits. Il...
par admin | Jan 21, 2014 | Droit Fiscal
Une quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a été votée à la fin de l’année. Rarement une année aura été aussi riche en la matière. La loi de finances rectificative pour 2011 contient trois dispositions majeures : … (suite à...
par admin | Jan 21, 2014 | Droit Fiscal
La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives à la diminution des niches fiscales (réduction de 10 % générale), à une augmentation des prélèvements sur les hauts revenus et les revenus financiers, à un...
