Comme chaque année, nous vous présentons et commentons la loi de finances pour l’année à venir et la loi de finances rectificative pour l’année qui vient de s’écouler.
Ces lois sont examinées par le Parlement depuis le mois de septembre et sont votées en décembre.
Force est de constater que depuis plusieurs années, alors que ces lois font l’objet de débats parlementaire longs et minutieux, les recours déposés devant le Conseil Constitutionnel deviennent systématiques et englobent un grand nombre de dispositifs considérés par certains parlementaires comme contraires à la constitution et à ces éléments fondateurs comme la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 …(suite à télécharger)