par admin | Fév 19, 2015 | Droit Fiscal
La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificatives pour 2014 ont été adoptées mi-décembre 2014 mais certaines de leurs dispositions ont été soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel a rendu ces décisions le 29 décembre...
par admin | Juil 24, 2014 | Droit des Affaires
La loi Hamon relative à la consommation vient d’être votée.Au-delà de l’introduction de l’action de groupe à « la Française », cette loi va avoir des conséquences importantes dans l’organisation des relations contractuelles entre les...
par admin | Jan 23, 2014 | Droit Général
La loi du 28 mars 2011 a instauré une nouvelle forme d’acte juridique : l’acte d’avocat.Notre système juridique connaissait …
par admin | Jan 23, 2014 | Droit Fiscal
Comme chaque année, nous vous présentons et commentons la loi de finances pour l’année à venir et la loi de finances rectificative pour l’année qui vient de s’écouler. Ces lois sont examinées par le Parlement depuis le mois de septembre et sont...
par admin | Jan 21, 2014 | Droit Fiscal
La loi de finances pour 2013 a été adoptée en dernière lecture par l’assemblée nationale fin décembre 2012 après un débat parlementaire d’un genre nouveau. En effet, après un blocage au sénat organisé par une alliance contre nature entre divers sénateurs de droite et...
