par admin | Jan 1, 2020 | Non classé
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par admin | Jan 1, 2020 | Non classé
Loi de finances 2015, Loi de finances rectificative 2014
par admin | Fév 19, 2015 | Droit Fiscal
La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificatives pour 2014 ont été adoptées mi-décembre 2014 mais certaines de leurs dispositions ont été soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel a rendu ces décisions le 29 décembre...
