par admin | Jan 1, 2020 | Non classé
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par admin | Jan 1, 2020 | Non classé
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par admin | Jan 1, 2020 | Non classé
Loi de finances 2015, Loi de finances rectificative 2014
par admin | Fév 19, 2015 | Droit Fiscal
La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificatives pour 2014 ont été adoptées mi-décembre 2014 mais certaines de leurs dispositions ont été soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel a rendu ces décisions le 29 décembre...
par admin | Juil 24, 2014 | Droit des Affaires
La loi Hamon relative à la consommation vient d’être votée.Au-delà de l’introduction de l’action de groupe à « la Française », cette loi va avoir des conséquences importantes dans l’organisation des relations contractuelles entre les...
