La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificatives pour 2014 ont été adoptées mi-décembre 2014 mais certaines de leurs dispositions ont été soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel.
Le Conseil Constitutionnel a rendu ces décisions le 29 décembre 2014.
Retrouvez un résumé des principales dispositions.