La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificatives pour 2014 ont été  adoptées mi-décembre 2014 mais certaines de leurs dispositions ont été soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel a rendu ces décisions le 29 décembre 2014. Retrouvez un résumé des principales dispositions.